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Cet article faisant le point sur les différents aspects juridiques à respecter lors de la création d’un site internet, a été rédigé par Matthieu, responsable de la communication chez Jurifiable, site permettant de vous mettre en relation facilement avec un réseau d’avocats, pour résoudre rapidement vos besoin légaux.
La création d’un site web comprend un volet juridique qu’il vaut mieux ne pas négliger et bien maîtriser. Cela permet d’éviter les ennuis juridiques et d’exercer sereinement son activité. Voici les règles fondamentales qu’un site web doit de respecter.
Dans le cas d’un site e-commerce
La revente d’objets personnels ou la commercialisation de produits à prix discount entre particuliers nécessitent un statut clair et précis. Il est préférable de s’inscrire au RCS sous le régime d’autoentrepreneur avant même de mettre son site en ligne. Un site ou un blog qui vend des produits ou des services doit en effet avoir un statut légal pour pouvoir émettre des factures, même occasionnelles.
La législation française oblige les entreprises en ligne à respecter également la propriété industrielle (logiciels, marques, brevets, dessins, modèles, etc.), la propriété intellectuelle (contenu textuel, le droit d’auteur, photographie, vidéo, musique…), et le droit à l’image (l’utilisation d’une photographie représentant une ou plusieurs personnes identifiables).
Un site web ne peut pas vendre de la contrefaçon de marque, faire de la provocation de mineurs par des actes illicites et dangereux, de l’incitation aux crimes et délits, de la provocation au suicide, l’incitation à la discrimination, à la haine raciale, à la violence, les insultes et les diffamations, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales.
La loi réglemente également certaines activités (les jeux en ligne, les casinos en ligne, la vente de produits illicites…). Le parfum par exemple ne peut être vendu qu’en magasin. Prudence donc avant de se lancer dans la vente en ligne, il est préférable de bien se renseigner sur les règlementations en vigueur.
La loi oblige chaque site e-commerce à créer une rubrique « conditions générales de vente » pour informer les visiteurs du cadre légal dans lequel se déroule l’ensemble de la transaction (de la commande à la livraison). Cette rubrique précise donc les modalités d’achats, les possibilités de paiement, le délai de livraison et le délai de rétraction.
Dans le cas de sites interactifs
Un site web peut récolter des informations nominatives sur les visiteurs via un formulaire d’inscription ou de contact. Pour être autorisé à se constituer une base de données client détaillée, il faut obligatoirement se déclarer au CNIL. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site et elle ne concerne pas les blogs personnels, les sites vitrines ou encore les sites des associations.
L’insertion de mentions légales
Lors de la création du site web, il ne faut pas oublier d’écrire, généralement en bas de page, toutes les mentions obligatoires qui renseignent sur l’entreprise et permettent de l’identifier.
Cela comprend :
- le nom de l’entreprise
- l’adresse du siège social
- le nom du gérant
- le numéro Kbis
- le capital de l’entreprise
- le nom de l’hébergeur du site
- ou encore le numéro de déclaration au CNIL
Les contacts doivent apparaître tant sur les factures émises que sur la page d’accueil du site. L’absence de mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le « principe de présomption de responsabilité »
Il ne faut pas oublier que la loi impose ce que l’on appelle « un principe de présomption de responsabilité » au cybervendeur. Il est donc tenu responsable de la non-exécution des prestations depuis la vente jusqu’à la livraison. Il peut toutefois se retourner contre la société de livraison s’il a fait appel à une externalisation ou à un sous-traitant.
Tout comme dans la vente via le réseau de distribution traditionnel, le vendeur en ligne est tenu de respecter la législation spécifique visant à protéger le consommateur. À l’article L.121-16 du code de la consommation, le cybervendeur doit assurer l’information au préalable du client, respecter le droit de rétractation et garantir un délai de livraison raisonnable…
Au sujet de Davy
Davy Duthieuw a écrit 320 articles.
Entrepreneur et Webmarketeur
